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Tchad : Suspension des jugements supplétifs d’acte de naissance
Justice
23 déc. 2025 1.1K vues

Tchad : Suspension des jugements supplétifs d’acte de naissance

Le Ministre de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux, Dr Youssouf Tom, a dans une note circulaire n°15 en date du 23 décembre 2025, annoncé la suspension à titre conservatoire de la délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance sur l’ensemble du territoire national.