Tchad : Suspension des jugements supplétifs d’acte de naissance
Tchad : Suspension des jugements supplétifs d’acte de naissance
Le Ministre de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux, Dr Youssouf Tom, a dans une note circulaire n°15 en date du 23 décembre 2025, annoncé la suspension à titre conservatoire de la délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance sur l’ensemble du territoire national.
Le Ministre de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux, Dr Youssouf Tom, a dans une note circulaire n°15 en date du 23 décembre 2025, annoncé la suspension à titre conservatoire de la délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance sur l’ensemble du territoire national.
Cette décision fait suite à de nombreuses irrégularités graves dans les procédures d’établissement et de délivrance de ces jugements selon le document officiel.Les services du ministère ont relevé des cas répétés de fraude, de falsification de documents et de non-respect flagrant des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces pratiques, jugées inacceptables, contreviennent notamment à l’Ordonnance n°002/PR/2020 du 14 février 2020 portant organisation de l’état civil au Tchad, ainsi qu’au décret n°3143/PCMT/PMT/MSPI/2022 du 07 octobre 2022, qui en fixe les modalités d’application.
Le ministère souligne que ces dérives portent une atteinte sérieuse à la fiabilité et à la sécurité du système national d’identification des personnes, compromettent l’intégrité de l’état civil et favorisent un climat d’insécurité juridique préjudiciable à l’État de droit.
Face à la gravité de la situation et dans l’attente de réformes profondes visant à assainir les pratiques, le Garde des Sceaux a ordonné la suspension immédiate de la délivrance de tout jugement supplétif d’acte de naissance, jusqu’à nouvel ordre. Les chefs de juridictions, magistrats et greffiers concernés sont instruits de veiller à l’application stricte et uniforme de cette mesure.
Le Ministre de la Justice appelle enfin à la responsabilité et à la collaboration de tous les acteurs judiciaires, afin de restaurer la crédibilité, la transparence et l’autorité du système d’état civil tchadien.
Cette décision fait suite à de nombreuses irrégularités graves dans les procédures d’établissement et de délivrance de ces jugements selon le document officiel.Les services du ministère ont relevé des cas répétés de fraude, de falsification de documents et de non-respect flagrant des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces pratiques, jugées inacceptables, contreviennent notamment à l’Ordonnance n°002/PR/2020 du 14 février 2020 portant organisation de l’état civil au Tchad, ainsi qu’au décret n°3143/PCMT/PMT/MSPI/2022 du 07 octobre 2022, qui en fixe les modalités d’application.
Le ministère souligne que ces dérives portent une atteinte sérieuse à la fiabilité et à la sécurité du système national d’identification des personnes, compromettent l’intégrité de l’état civil et favorisent un climat d’insécurité juridique préjudiciable à l’État de droit.
Face à la gravité de la situation et dans l’attente de réformes profondes visant à assainir les pratiques, le Garde des Sceaux a ordonné la suspension immédiate de la délivrance de tout jugement supplétif d’acte de naissance, jusqu’à nouvel ordre. Les chefs de juridictions, magistrats et greffiers concernés sont instruits de veiller à l’application stricte et uniforme de cette mesure.
Le Ministre de la Justice appelle enfin à la responsabilité et à la collaboration de tous les acteurs judiciaires, afin de restaurer la crédibilité, la transparence et l’autorité du système d’état civil tchadien.