Le ministère de l'administration du territore rappelle aux partis le respect de la charte
Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a publié ce jeudi un communiqué pour rappeler aux partis politiques légalement autorisés au Tchad leur obligation de respecter la loi portant Charte des Partis Politiques.
Signé par le Vice-Premier Ministre chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat, le communiqué N°004/PR/PM/MATD/CAB/2026 insiste sur un point précis : la mesure de clémence décidée par le Chef de l'État ne constitue pas un "pardon légal".
"La mesure de clémence n'est pas synonyme de pardon légal effaçant une peine", précise le texte. Le Ministère souligne qu'elle n'exonère pas non plus des incapacités consécutives à des condamnations qui subsistent selon la législation en vigueur.
En s'appuyant sur la loi N°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis Politiques, le ministère rappelle notamment son article 11. Cet article énumère les conditions cumulatives pour diriger un parti politique, dont "la jouissance des droits civiques et politiques".
Par ce rappel, le Ministère de l'Administration du Territoire invite l'ensemble des formations politiques à se conformer strictement aux dispositions légales en vigueur.
